Conditions Générales de vente – myplant France

Article 1 – Définitions

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société myplant France sàrl (ci-après la « Société »), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 840 298 673, dont le siège social est situé Mamaworks, 92 cours Lafayette – CS 53515 – 69489 Lyon Cedex 3, prise en la personne de son gérant.

1.2. La Société propose au client (ci-après le ou les « Client(s) ») la fourniture de produits et dispositifs destinés à la santé bucco-dentaire tels qu’offerts à la vente (ci-après les « Produits »).

Article 2 – Application et opposabilité des CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits tels que proposés à la vente aux Clients.
Elles s’appliquent donc à toute commande de Produits (ci-après la « Commande ») passée par le Client.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Commandes

Toute commande adressée à la Société constitue une offre du Client de contracter suivant les termes des présentes CGV.

La vente est acceptée et devient définitive dès l’acceptation écrite de la Commande par la Société.

Les Commandes peuvent être passées par tous moyens (email, téléphone, en personne).

Toute modification ou annulation de Commande ne pourra être acceptée que si elle est parvenue à la Société, par écrit, avant l’enlèvement des Produits par le transporteur ou le Client. Les frais, pertes ou dommages encourus ou supportés de ce fait seront à la charge exclusive du Client.

Une Commande de produits spéciaux hors catalogue qui sont désignés comme tels au moment de la Commande, ne figurant pas sur le catalogue de la Société, ne pourra être ni annulée, ni modifiée.

Article 4 – Livraison

4.1 Modalités
Les livraisons sont assurées par des transporteurs sélectionnés par la Société. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut sélectionner le transporteur.

Si le Client souhaite enlever ou faire enlever lui-même les produits, il devra en informer la Société lors de la passation de Commande et devra procéder à l’enlèvement des produits dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés. À défaut d’enlèvement dans ce délai, la livraison sera automatiquement assurée par le transporteur sélectionné par la Société, au frais du Client.

4.2 Prise en charge
Les produits sont livrés franco de port en France métropolitaine pour toute commande supérieure à 200,00 € TTC. Pour toute commande d’un montant inférieur, les frais de port engagés par la Société seront facturés au Client, soit 12€ pour l’année 2019. Ce montant sera susceptible de changement de la part de la Société. Pour les DOM-TOM, le port et le transit sont, dans tous les cas, à la charge du Client.

4.3 Délai
Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles et dans l’ordre de réception des Commandes. La Société se réserve le droit de procéder à des livraisons fractionnées en cas de difficulté d’approvisionnement ou de fabrication.

Le délai de livraison peut varier en fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport. En aucun cas, le dépassement du délai de livraison, quelles qu’en soient la ou les causes, la durée et les circonstances pour le Client, ne pourra donner lieu à des pénalités de retard, à des dommages et intérêts ou à l’annulation d’une Commande déjà acceptée par la Société ou portant sur des produits spéciaux.

Si pour des raisons particulières, Le Client souhaite préciser un délai de livraison ferme, il devra l’indiquer à la Société lors de la Commande et obtenir son accord écrit.

Dans tous les cas, la Société sera déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure dans les conditions de l’article 1218 du Code civil.

Seront assimilés à des cas de force majeure, la grève, l’impossibilité d’être approvisionné ou d’acheminer les produits.

En cas de difficulté de livraison, la Société s’engage à tenir le Client informé.

4.4 Risques
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration, …) intervient dès la livraison des Produits au Client. Sans préjudice de ce qui précède, il appartient au Client, conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce, de faire toute réserve ou protestation motivée par lettre recommandée au transporteur, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception.

Au-delà de ce délai, les marchandises sont réputées irréfragablement correspondre à la commande.

Article 5 – Garanties

Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’enlèvement ou de réception des Produits.

Au titre de la garantie, la Société ne sera tenue qu’au remplacement gratuit des Produits ou à l’établissement d’un avoir à l’exclusion de tous remboursements, indemnités, ou dommages et intérêts.

La garantie sera exclue pour toute dégradation ou défaut dû à l’usure ou à une mauvaise utilisation des Produits par le Client.

Article 6 – Retour des Produits

Tout retour devra avoir été préalablement et expressément accepté par la Société et devra être réalisé dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d’information de la Société par le Client.

Sauf en cas de vice caché, aucun retour ne sera accepté pour des Produits déjà utilisés ou stériles. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés du justificatif d’achat et du motif de retour. Le délai maximum de reprise de marchandise est de six (6) mois pour les Produits non stériles à compter de la date de facture.

Les Produits retournés en dehors de ces conditions seront réexpédiés au Client, à ses frais, et ne pourront donner lieu ni à un échange, ni à l’établissement d’un avoir.

Les retours acceptés donneront lieu, dans la mesure où la réclamation s’avérera justifiée, au choix de la Société, à un échange ou à l’établissement d’un avoir à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. En dehors des cas précédemment cités, les frais et risques du retour sont à la charge du Client.

Article 7 – Prix

Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la Commande et communiqué au Client. Pour les Produits spéciaux ne figurant pas sur le catalogue de la Société, le prix sera fixé par accord entre le Client et la Société lors de la Commande.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises, départ de l’entrepôt, emballage compris, à l’exception des emballages spéciaux qui sont facturés en sus.

Tout impôt, taxe, ou droit quelconque devant être acquitté en application de la législation française ou de celle de pays importateurs ou de transit, est à la charge du Client.

Article 8 – Facturation

Une facture est établie pour chaque commande suivi d’une livraison en application des dispositions légales. Les factures sont envoyées par email, ou si demande de la part du Client, par courrier postal.

Article 9 – Paiement

9.1 Conditions
Les factures sont payables en totalité à trente (30) jours de la date de la facture.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société.

9.2 Retard ou défaut de paiement
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre :

– l’exigibilité immédiate de la totalité de créances en cours,

– la possibilité pour le vendeur d’annuler sans mise en demeure tout ou partie des

ordres en cours,

– au titre de la clause pénale, une majoration de 15 % du montant des créances avec un

minimum de 61 euros.

De plus, le défaut de paiement fait courir de plein droit des intérêts de retard fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal, plafonnés au taux de l’usure en vigueur. Ce taux d’intérêt légal est égal au

taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce), les frais de retour, de remise en banque restant à la charge du débiteur.

Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum est due par les débiteurs professionnels en cas de retard de paiement (article D.441-5 du Code de Commerce).

Le non-respect d’un engagement d’ordre financier entraîne immédiatement la suppression des avantages qui auraient pu être antérieurement consentis ; cette suppression s’applique également dans les cas de cessation d’activité, de faillite, de liquidation ou de règlement judiciaire.

9.3 Exigence de garantie
Tout incident de paiement du Client pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant, d’un règlement par virement bancaire avant l’exécution des Commandes passées.

 
Article 10 – Réserve de propriété

La Société transfère la propriété des Produits à compter de leur livraison au Client. Toutefois, le Client reconnaît sans réserve que la Société conserve la propriété des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement, c’est-à-dire jusqu’à l’encaissement effectif par la Société des sommes dues.

A défaut de paiement à l’échéance, la Société se réserve la possibilité de reprendre sans autre formalité les marchandises livrées qui seront dans un état neuf. Les marchandises devront alors être restituées immédiatement à la Société aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige et ce, sur simple demande.

Les marchandises endommagées devront être payées par le Client.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, aux marques de la Société demeure la propriété exclusive de la Société.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est ainsi concédé au Client.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites de la part de la Société.

Article 12 – Données personnelles

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Dans le cadre de la fourniture de ses Produits, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

– Adresse email
– Prénom
– Nom
– Adresse postale 
– Date de naissance
– Pays
– Mot de Passe
– Coordonnées bancaires

La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

– Fourniture des Produits ;
– Gestion des Commandes ;
– Information sur le Client ;
– Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
– Elaboration de statistiques ;
– Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de modification et de rectification de ses données en adressant une demande en ce sens à la Société.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Obligations des Clients :

– Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
– Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

 
Article 13 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute application des règles de conflit de lois.

Article 14 – Tribunaux compétents

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application des présentes CGV ou résultant des opérations qui en sont l’objet, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Lyon.

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